Clause d’information

pour les clients de la société Fart Produkt

Conformément à l’art. 13 al.1 et al. 2 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), j’informe que:

  1. Le Responsable du traitement de vos données à caractère personnel est Fart Produkt société à responsabilité limitée en commandite avec le siège sociale à Toruń, adresse: rueTowarowa 3, 87-100 Toruń, immatriculée sous le numéro KRS: 0000615850, dite ensuite Le Responsable.
  2. Le Responsable n’a pas établi de Délégué à la protection des données. Afin d’exercer vos droits, contacter le Service Client pour des questions relatives à la protection des données.
  3. Vos données à caractère personnel seront traitées pour l’objectif:
    • nécessaire afin d’exécuter un contrat dont vous êtes Parti, en vertu de l’art. 6 al.1 let.b RGPD
    • indispensable pour conclure un contrat vu votre intérêt pour l’offre, en vertu de l’art. 6 al.1 let.b RGPD
    • mesurer le degré de satisfaction de Clients ce qui est la mise en oeuvre de l’intérêt légitime du Responsable et déterminer la qualité du service et le niveau de satisfaction de Clients de notre prestation de services et de la fabrication de nos produits, en vertu de l’art. 6 al.1 let.f RGPD.
  4. Le droit d’opposition au traitement.
    Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel en vertu duquel nous cesseront de traiter vos données dans les buts définis au point 3, à l’exclusion de la situation où nous démontrerons que nous avons des motifs légitimes à votre égard qui emportant vos intérêts, droits et libertés, et notamment dans le cadre de notre l’intérêt légitime et lorsque les données seront indispensables pour déterminer, faire valoir ou défendre nos réclamations.
  5. La durée de stockage des données.
    • dans le cas de vos données traitées pour exécuter le contrat dont vous êtes Parti, nous vous informons qu’elles seront traitées durant la période pendant laquelle les réclamations liées au contrat résultant des dispositions du code civil et/ou de la loi fiscale peuvent se révéler et aussi pendant 5 ans à compter de la fin de l’année,
    • les données à des fins de marketing direct de nos produits et services sont traitées jusqu’au moment où vous déclarez votre opposition au traitement à ces fins.
  6. Mise des données à caractère personnel à disposition.
    Vos données peuvent être mises à disposition des destinataires suivants:

    • sous-traitants (installateurs) qui à notre commande installent nos produits chez vous si le contrat est conclu entre vous et notre société,
    • Bureau Comptable chargé de la tenu de nos livres comptables,
    • administrations fiscales, tribunaux et d’autres administrations publiques lorsqu’ils demandent vos données par rapport aux affaires tenues par eux,
    • sociétés coopérant avec nous qui assurent des sommes nous dues et sociétés de recouvrement de créances, le cas échéant.
  7. En tant que personne concernée, vous avez le droit:
    • d’accès à vos données et d’obtenir leur copie
    • à la portabilité des données
    • d’opposition au traitement de vos données
    • de rectification (correction) de vos données
    • à l’effacement de vos données à l’issu de la période visée au point 5
    • à la limitation du traitement de vos données
    • à déposer une plainte auprès de l’autorié de contrôle – Président du Bureau de protection des données à caractère personnel.
  8. Information sur le caractère volontaire de fournir les données pour.
    • la fourniture de nos services sur la base des contrats conclus et/ou ordres, commandes.
    • la préparation des offres et la conclusion des contrats de prestation d’autres services du Responsable.